941.01
HAGLPCOM
CH-NE
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Art. 27 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Requête
9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 7 Petites loteries, petits tournois de poker et appareils de jeux d’adresse [19] - Section 1: petites loteries [20]
Art. 27 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Requête
[22] 1 La demande d’autorisation et les documents joints doivent fournir les éléments suffisants pour déterminer si l'exploitant garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables, et de nature à présenter un risque faible de jeu excessif.
2. Abrogé .
3. Abrogé .