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Art. 26 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Définitions

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 7 Petites loteries, petits tournois de poker et appareils de jeux d’adresse [19] - Section 1: petites loteries [20]
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Art. 26 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Définitions

[21] Les "tombolas" et les "lotos" constituent des petites loteries organisées à l’occasion d’une réunion récréative, avec des lots uniquement en nature, lorsque l’émission, le tirage des billets et la distribution des lots sont en corrélation directe avec la réunion récréative et que la somme totale maximale des mises est peu élevée.

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