Art. 25 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Interdiction de remise aux mineurs

[18] 1 La remise à titre commercial de produits du tabac, de cigarettes électroniques aux mineurs est interdite.

2. L’interdiction de remise aux mineurs doit être indiquée de manière visible et lisible à l’intérieur du lieu de vente.

3. Les produits du tabac et les cigarettes électroniques ne peuvent être vendus au moyen d’automates que si ces produits ne sont pas accessibles aux mineurs .

4. Les autorités désignées par le Conseil d’Etat peuvent procéder à des achats tests et à des contrôles et sanctionner sur cette base en cas de non-respect des alinéas 1 à 3.