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Art. 24 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 6 Boissons alcooliques, produits du tabac et cigarettes électroniques [14]
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Art. 24 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014

1 L'assujetti est tenu de déclarer au service le chiffre d'affaires soumis à redevance.

2. Si le chiffre d'affaires soumis à redevance ne peut être déterminé de manière certaine, le service procède à une estimation.

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