Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
941.01 HAGLPCOM CH-NE

Art. 23 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 6 Boissons alcooliques, produits du tabac et cigarettes électroniques [14]
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014

[17] 1 Pour la vente de leur production de boissons fermentées, les producteurs du canton sont exemptés de redevance.

← Art. 22 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre premier Dispositions générales Art. 24 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →