Art. 22 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Redevance

[16] 1 Dans le but de couvrir une partie des frais liés à l'alcoolisme et aux autres dépendances, le commerce de détail de boissons alcooliques est soumis à une redevance annuelle correspondant

a) à 3% du chiffre d'affaires réalisé par la vente de boissons spiritueuses, mais au minimum 500 francs;

b) à 2% du chiffre d'affaires réalisé par la vente des autres boissons alcooliques, mais au minimum 200 francs.

2. Le débit de boissons alcooliques est soumis à une redevance annuelle de 600 francs.

3. Le Conseil d'Etat peut réduire les minima et la redevance fixe si le commerce n'est qu'occasionnel.

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