Art. 21 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Pratiques interdites

[15] 1 En complément des dispositions fédérales limitant la remise de boissons alcooliques, il est interdit

a) de remettre des boissons alcooliques aux personnes en état d'ébriété;

b) de vendre des boissons alcooliques dans un distributeur automatique;

c) de vendre à l'emporter ou de livrer des boissons spiritueuses après 19h;

d) hors des apéritifs de bienvenue et des dégustations, d'offrir des boissons alcooliques, gratuitement, à forfait ou à des prix ne couvrant pas les coûts;

e) abrogée ;

f) de faciliter la consommation des boissons alcooliques dans ou à proximité des locaux de vente;

g) d'augmenter la vente de boissons alcooliques par des jeux ou des concours;

h) de consommer dans ou à proximité des locaux de vente des boissons alcooliques vendues à l’emporter.

2. Lors d'extensions générales des horaires d'ouverture, la vente de spiritueux dans les commerces est autorisée jusqu'à l'heure de fermeture.

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