Art. 20 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Foires et marchés

1 La réglementation des foires et des marchés est du ressort de la commune.

2. Le Conseil d'Etat peut, pour des motifs d'ordre public, restreindre l'offre de marchandises ou services dans les foires et marchés.