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Art. 2 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Champ d'application

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Champ d'application

La présente loi s'applique à toutes les activités commerciales permanentes ou occasionnelles, fixes ou itinérantes.

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