Art. 19 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Taxis

1 Est un taxi toute voiture automobile légère de huit places au plus offerte au public avec un chauffeur pour le transport des personnes et qui n'observe ni itinéraire, ni horaire fixes.

2. La commune sur le territoire de laquelle stationne régulièrement un taxi en fixe les conditions d'exploitation.

3. Elle détermine notamment

a) les conditions personnelles et professionnelles auxquelles doivent répondre l'exploitant et les chauffeurs;

b) les conditions de stationnement sur domaine public communal;

c) la mesure dans laquelle un taxi est tenu de transporter un client.

4. Elle peut fixer un tarif obligatoire et émettre d'autres prescriptions de police portant notamment sur le comportement des chauffeurs et l'équipement des véhicules.

5. Elle pourvoit à l'affichage des tarifs aux lieux de stationnement.

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