Art. 18A Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Interdiction d’exercer

[13] Lorsque des prescriptions de droit public sont enfreintes de façon grave ou répétée par la titulaire, la personne responsable, la personne suppléante ou une personne exerçant des responsabilités au sein de l’entité titulaire, directement ou par l’entremise d’une autre entité, une interdiction d’exercer la même activité sur le lieu d’activité ou de manière générale peut être prononcée à son encontre.