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941.01 HAGLPCOM CH-NE

Art. 18 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 4 Régimes de l'autorisation et de l'annonce
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Art. 18 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014

[12] 1 Le service retire l'autorisation lorsque

a) la sécurité, l'ordre ou la santé publics l'exigent;

b) les conditions d'octroi ne sont plus remplies;

c) le titulaire a enfreint des prescriptions de droit public notamment en matière de législations fédérales sur le travail et la sécurité sociale ou des obligations fixées en vertu de la présente loi, de façon grave ou répétée dans l'exercice de l'activité autorisée.

2. En fonction de la nature et de la gravité des faits, le retrait peut être

c) abrogée .

3. Dans les cas de peu de gravité, le service notifie un avertissement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2016.33 · ne (Art. 18 [LPCom](http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20154/htm/94101.htm))
License Denial Upheld Due to Criminal History Affecting Public Order Compliance
This article was mentioned in the context of rejecting the appellant's argument that a conditional authorization could suffice.