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Art. 16 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 4 Régimes de l'autorisation et de l'annonce
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Art. 16 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014

Pour des motifs de santé publique, d'hygiène, de sécurité ou d’ordre public, l'autorisation peut être limitée

d) par des charges ou des conditions.

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