Art. 14 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Autorisation

[10] 1 Le service statue sur les demandes d'autorisation en tenant compte des décisions rendues par d'autres autorités en vertu d'une autre loi.

2. Le service demande le préavis de la commune et des autres services concernés

c) les petits tournois de poker.

3. La demande complète d’autorisation de manifestation publique doit être déposée auprès du service au plus tard un mois avant la manifestation. Pour les manifestations regroupant au total plus de 500 personnes, le délai est de deux mois.

4. Le service rend une décision avant la tenue de la manifestation, mais peut refuser d’office de traiter une demande d’autorisation si celle-ci lui est remise dans les 5 jours ouvrables précédant le début de la manifestation .

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