Art. 13 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Obligations de la personne responsable

[9] La personne responsable doit

a) gérer l’entreprise de manière effective, en assurant la direction en fait de celle-ci;

b) être présente régulièrement dans l'entreprise;

c) être aisément atteignable par le service et capable, au préalable ou dans un délai raisonnable, de prendre les mesures adéquates pour assurer la sécurité, la santé et l’ordre publics;

d) désigner un-e ou des suppléant-e-s en cas d’incapacité à assumer les responsabilités fixées à la lettre c .

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