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Art. 12 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Titulaire

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 4 Régimes de l'autorisation et de l'annonce

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Art. 12 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Titulaire

1 Est titulaire de l'autorisation l'entité qui exerce l'activité.

2. L'entité doit désigner une personne responsable.

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