Art. 11 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Activités soumises à obligation d'annonce

[8] Quiconque exerce l'une des activités suivantes doit s'annoncer au service

a) commerce professionnel d'occasions;

b) achat de métaux précieux aux particuliers;

c) exploitation d'automates délivrant des denrées alimentaires;

d) exploitation de solarium;

e) activités esthétiques présentant un risque pour la santé;

f) organisation des tombolas ou des lotos au sens de l’article 26 dont la somme totale des mises ne dépasse pas 10'000 francs.

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