Art. 10 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Activités soumises à autorisation

[6] 1 Une autorisation du service est nécessaire pour

a) tenir un établissement public ou une cuisine ambulante;

b) tenir une manifestation publique;

c) exploiter une piscine publique;

d) exploiter un automate délivrant des produits du tabac et remettre des produits du tabac au sens de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) [7] ;

e) organiser une petite loterie, à l’exception des tombolas ou des lotos au sens de l’article 26 dont la somme totale des mises ne dépasse pas 10'000 francs, ou un petit tournoi de poker;

f) exercer le commerce de détail ou le débit de boissons alcooliques;

g) exercer une activité de détective ou d'agent d'investigation privé;

h) exercer le tatouage, le maquillage permanent et le perçage, sauf exception prévue par le Conseil d’Etat;

i) exercer l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit;

j) exercer toute autre activité soumise à autorisation en vertu du droit fédéral ou d'un concordat intercantonal, à moins qu'une autre loi ne désigne une autre autorité d'exécution;

k) exercer une activité de traiteur;

l) exploiter une entreprise de pompes funèbres .

2. Pour la vente de leur production de vin, les producteurs du canton sont dispensés d'autorisation.

3. Une autorisation de la commune est nécessaire pour exercer le service de taxi.

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