Art. premier Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - But

[2] 1 La présente loi a pour but de régler les activités commerciales afin de garantir l'ordre, la sécurité et la santé publics.

2. Elle a également pour but d'assurer l'application dans le canton des législations fédérales et concordats intercantonaux soumettant l'exercice d'activités à autorisation, pour autant que les lois spéciales n'en disposent pas autrement.

3. Elle a encore pour but d'assurer l'application dans le canton

a) de la législation fédérale sur la métrologie;

b) de la législation fédérale sur le contrôle des métaux précieux;

c) de la législation fédérale sur l'indication des prix;

d) de la législation fédérale et des conventions intercantonales sur les jeux d’argent;

e) de la législation fédérale sur l’alcool;

f) de la législation fédérale sur les produits du tabac .

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