Art. 8 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (RELILJAr), du 8 juillet 2024 - Recommandations

[5] 1 Lorsqu’un-e requérant-e sollicite un soutien d’un montant supérieur à 300'000 francs, elle ou il est tenu-e de joindre à sa demande une recommandation délivrée par le département.

2. Elle ou il sollicite la recommandation auprès du département, qui consulte les services concernés.

3. Dans le cas de soutiens récurrents, la recommandation peut être émise pour plusieurs années.

4. La recommandation ne lie pas la commission de répartition, qui statue en toute indépendance.

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