Art. 4 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (RELILJAr), du 8 juillet 2024 - Membres des commissions

1 La commission LORO est composée d’au maximum neuf membres avec voix délibérative et de deux représentant-e-s de l’État avec voix consultative.

2. La commission LORO-Sport est composée d’au maximum sept membres avec voix délibérative et d’un-e représentant-e de l’État avec voix consultative.

3. Les membres doivent être domiciliés dans le canton et avoir entre 18 et 70 ans.

4. Ils sont nommés en principe pour une durée de quatre ans (parfois pour moins, notamment s’il y a renouvellement en cours de législature, limite d’âge, etc.) ; les membres sortants peuvent être reconduits au maximum deux fois.

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