Art. 3 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (RELILJAr), du 8 juillet 2024 - Collaboration

1 Les présidences des commissions de répartition ainsi que de la commission consultative et la cheffe ou le chef de département se rencontrent au moins une fois par année pour procéder à un échange d’informations en relation avec la répartition de la part des bénéfices attribuée au canton.

2. En cas de survenance d’un différend quant à la compétence d’une commission de répartition pour traiter une demande de soutien, la cheffe ou le chef de département peut être appelé-e à arbitrer.