Art. 12 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (RELILJAr), du 8 juillet 2024 - Disposition transitoire

1 Jusqu’à la fin de l’année 2021, les commissions de répartition fonctionnent dans la composition et avec l’organisation en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

2. L’obligation de confier la révision des comptes au CCF conformément à l’article 6 est effective à partir de l’exercice comptable 2022.

3. Les commissions de répartition assument les attributions déjà décidées pour 2021.

4. En 2021, en dérogation à l’article 11, alinéa 1, la première échéance de remise des dossiers est fixée à la fin du mois d’avril pour un traitement au troisième trimestre et le délai d’une année est réduit à huit mois.

5. En 2021, le Conseil d’État verse 500'000 francs à la commission LORO et 250'000 francs à la commission LORO-Sport. Il prélève ces montants dans le fonds pour les attributions LORO cantonales.

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