Art. 11 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (RELILJAr), du 8 juillet 2024

[6] 1 Le Conseil d’État statue sur les demandes de soutien quatre fois par année.

2. La demande de soutien, accompagnée de tous les documents utiles, doit être déposée auprès du secrétariat général du département. Les délais à respecter sont les suivants

a) pour les manifestations uniques : au plus tard huit mois avant la manifestation ; ce délai peut exceptionnellement être réduit ;

b) pour les manifestations récurrentes : au plus tard six mois avant la manifestation.

3. Elle est soumise à la commission consultative pour les attributions LoRo cantonales pour préaviser les demandes déposées.

4. Le suivi administratif et financier est assuré par le secrétariat général du département.

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