Art. premier Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (RELILJAr), du 8 juillet 2024 - Organisation

[2] 1 Le Département de l’économie et de la cohésion sociale (ci-après : le département) est chargé de la mise en œuvre générale de la législation sur les jeux d’argent.

2. Le département auquel est rattachée la police du commerce est chargé de l’application des dispositions relatives aux jeux de petite envergure et à la surveillance des maisons de jeu.