Art. 8 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAr), du 8 juillet 2024 - Répartition

1 Le Conseil d’État adopte par voie réglementaire les critères de répartition permettant l’attribution des contributions par les commissions de répartition ; il consulte préalablement lesdites commissions.

2. Il ratifie les attributions proposées par les commissions sous l’angle de la légalité.