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Art. 7 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAr), du 8 juillet 2024 - Représentation cantonale

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - chapitre 3 Jeux de grande envergure - Section 1 : loteries et paris sportifs
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Art. 7 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAr), du 8 juillet 2024 · Représentation cantonale

Le Conseil d' É tat désigne la représentation cantonale au sein des organes de l’exploitante des jeux de loterie et de paris sportifs de grande envergure.

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