Art. 3A Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAr), du 8 juillet 2024 - Fonds pour les attributions LORO cantonales

[3] Il est créé un fonds pour les attributions LORO cantonales. Le fonds est alimenté par le 10% de la part des bénéfices d'exploitation des grandes loteries attribuée au canton non versé aux commissions au sens de l’article 3 et a pour but de financer les attributions relevant de la compétence du Conseil d’État conformément à l’article 8 CORJA.