Art. 3 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAr), du 8 juillet 2024

1 Le Conseil d'État constitue deux commissions de répartition chargées de redistribuer le 90% de la part des bénéfices d'exploitation des grandes loteries attribuée au canton en l’affectant à des buts d’utilité publique.

2. Les commissions sont les organes de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport d’une part et les contributions destinées à la culture, au social, au sport handicap et aux autres domaines de l’utilité publique d’autre part.

3. Les commissions sont composées de membres représentant les secteurs privé et public des domaines concernés et sont dotées de la personnalité juridique.

4. Le Conseil d'État nomme les membres et les président-e-s des commissions et ratifie les règlements internes que les commissions lui soumettent.

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