Art. 2 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAr), du 8 juillet 2024 - Organisation

1 Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution.

2. Il est compétent pour conclure des conventions de collaboration avec la commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ).

3. Il désigne la représentation au sein des conférences instituées par les concordats en la matière.

4. Il désigne le ou les départements et le ou les services chargés de l'exécution de la législation en matière de jeux d’argent.

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