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Art. 15 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAr), du 8 juillet 2024 - Promulgation et entrée en vigueur
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - chapitre 5 Dispositions finales
Art. 15 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAr), du 8 juillet 2024 · Promulgation et entrée en vigueur
1 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'État le 6 juillet 2020.
L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2021.
Modification du droit en vigueur
La loi sur le sport (LSport), du 1 er octobre 2013, est modifiée comme suit
La loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014, est modifiée comme suit
La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est modifiée comme suit