Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
933.52 EGLGLILJAR CH-NE

Art. 13 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAr), du 8 juillet 2024 - Abrogation

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - chapitre 5 Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAr), du 8 juillet 2024 · Abrogation

La l oi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LILMJ), du 24 octobre 2000 [6] , est abrogée.

← Art. 12 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAr), du 8 juillet 2024 9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - chapitre premier Généralités Art. 14 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAr), du 8 juillet 2024 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →