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Art. 12 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAr), du 8 juillet 2024 - Modification du droit en vigueur

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - chapitre 5 Dispositions finales

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Art. 12 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAr), du 8 juillet 2024 · Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur figure en annexe.

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