Art. 10 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAr), du 8 juillet 2024 - Petites loteries et petits tournois de poker

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - chapitre 4 Jeux de petite envergure

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Le régime d’autorisations portant sur les petites loteries et les petits tournois de poker, ainsi que les émoluments y relatifs sont régis par la loi sur le police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 [5] , et ses dispositions d’exécution.

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