933.401
CH-NE
Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur le cinéma, du 2 avril 2003 - Libre accès
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services
Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur le cinéma, du 2 avril 2003 · Libre accès
[3] 1 Les personnes chargées du classement des films au département ont libre accès à toutes les représentations cinématographiques de caractère public qui sont données dans le canton, moyennant présentation d'une carte de légitimation donnant droit à deux places.
2. Ce droit s'étend à toutes les manifestations publiques dans le programme desquelles figure la présentation d'un film.