Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur le cinéma, du 2 avril 2003 - Procédure

1 Tout film doit être classé par l'autorité compétente, préalablement à sa projection

– dans tout autre cadre public.

2. Les organisateurs de spectacles cinématographiques ont l'obligation d'informer suffisamment à l'avance le département des films qu'ils entendent projeter et de contrôler l'âge d'admission des mineurs.

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