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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur le cinéma, du 2 avril 2003 - Affichage

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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur le cinéma, du 2 avril 2003 · Affichage

Les directeurs de salles ont l'obligation d'indiquer dans leur publicité, ainsi que sur un placard affiché visiblement à l'entrée de leur établissement, la catégorie de personnes qui est autorisée à assister au spectacle.

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