Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
933.401 CH-NE

Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur le cinéma, du 2 avril 2003 - Publicité

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services
Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur le cinéma, du 2 avril 2003 · Publicité

Les films publicitaires ou de lancement ne peuvent être projetés devant des personnes qui ne sont pas autorisées à assister au spectacle annoncé.

← Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur le cinéma, du 2 avril 2003 Ages d'admission Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur le cinéma, du 2 avril 2003 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →