Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur le cinéma, du 2 avril 2003 - Autorités compétentes

[2] 1 Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le département) est l'autorité compétente pour statuer au sens de l'article 8, alinéa 1, de la loi sur le cinéma.

2. Pour l'exécution de ses tâches, il dispose du service de protection de l'adulte et de la jeunesse.

3. Le département se réfère aux décisions prises sur le plan romand.

← Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur le cinéma, du 2 avril 2003 Ages d'admission Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur le cinéma, du 2 avril 2003 →