Art. 9 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015

Toute personne qui vend, loue ou met à disposition de quelque autre manière des supports audiovisuels, quel que soit le support, s'assure que la personne qui requiert une prestation de sa part a atteint l'âge de location ou de vente.