Art. 8 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 - Supports audiovisuels

1 Lorsque le contenu principal d'un support audiovisuel a été présenté dans une salle de cinéma, l'âge de vente ou de location est l'âge d'admission correspondant au film.

2. Si le contenu du support n'a pas été présenté dans une salle de cinéma, le processus de classification prévu par la convention sur une commission nationale du film et de la protection des mineurs s'applique.

3. A défaut, l'âge de vente ou de location est fixé à 16 ans.