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Art. 7 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 - Libre accès

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - CHAPITRE 2 Représentations cinématographiques
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Art. 7 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 · Libre accès

Le Conseil d'Etat détermine la liste des personnes qui, chargées de l'exécution de la loi, ont libre accès aux représentations cinématographiques.

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