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Art. 5 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 - Publicité

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - CHAPITRE 2 Représentations cinématographiques
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Art. 5 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 · Publicité

1 Les personnes et sociétés exploitant des salles de cinéma ou organisant d'autres représentations cinématographiques ont l'obligation d'indiquer dans leur publicité l'âge d'admission aux films projetés.

2. Elles sont tenues d'adapter les images et films publicitaires ainsi que les bandes d'annonces de films à l'âge recommandé pour le film projeté.

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