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Art. 4 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 - Contrôle de l'âge

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - CHAPITRE 2 Représentations cinématographiques
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Art. 4 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 · Contrôle de l'âge

L'admission des personnes mineures aux représentations cinématographiques est subordonnée à la présentation d'une pièce d'identité ou d'un document propre à prouver la date de naissance.

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