Art. 3 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 - Age

1 L'âge d'admission des personnes mineures aux représentations cinématographiques est fixé par le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département).

2. Le département statue en se référant aux recommandations de la commission nationale du film et de la protection des mineurs.

3. A défaut, l'âge d'admission est fixé à 16 ans.

4. L'âge d'admission est abaissé de deux ans si la personne mineure est accompagnée d'un adulte ayant autorité sur lui.

← Art. 2 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - CHAPITRE 1 Champ d'application Art. 4 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 →