Art. 2 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 - Définitions

Dans la présente loi, on entend par

a) représentation cinématographique, toute présentation de film, quel que soit son support, donnée dans une salle de cinéma ou tout autre lieu public;

b) support audiovisuel, tout enregistrement électronique permettant la conservation et la reproduction d'un programme audiovisuel;

c) logiciel de loisirs, tout ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de données et servant à la distraction, aux jeux ou aux loisirs.

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