933.40 LAMICAL

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Art. 17 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 - Référendum

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - CHAPITRE 5 Dispositions pénales et finales

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Art. 17 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 · Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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