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Art. 16 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 - Abrogation et modification du droit en vigueur
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - CHAPITRE 5 Dispositions pénales et finales
Art. 16 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 · Abrogation et modification du droit en vigueur
1 La loi sur le cinéma (LCiné), du 28 janvier 2003 [2] , est abrogée.
2. L'article 3 du décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes (DTS), du 28 janvier 2003 [3] , est abrogé.
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9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - CHAPITRE 1 Champ d'application
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