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Art. 14 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 - Procédure et voies de droit

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Art. 14 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 · Procédure et voies de droit

Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, en application de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [1] .

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