Art. 13 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 - Emolument

1 Si la surveillance, par le département, du respect des prescriptions de la présente loi donne lieu à contestation ou nécessite des prestations spéciales et d'autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail, celui-ci peut percevoir un émolument.

2. L'émolument est fixé en fonction du temps nécessaire à la surveillance, de son importance et de sa difficulté.